Le Nord : revue internationale des Pays de Nord - 01.06.1940, Blaðsíða 21

LES ORGANES POLITIQUES EN FINLANDE 17
En vertu de la Constitution c’est la Chambre des députés (le
Parlement finlandais est á chambre unique) qui est l’organe le
plus central de l’Etat. La Chambre est avant tout l’organe décisif
en matiére législative. Cependant le droit de légiférer ne revient
pas exclusivement á la Chambre. L’organe principal du pouvoir
exécutif a également une part considérable dans le travail légis-
latif. D’abord, en dehors du droit de promulguer des décrets
portant des décisions administratives ou concernant les détails
d’application des lois — droit qui appartient en général, dans
tous les pays, au détenteur du pouvoir exécutif —, il a été attribué
au président de la République un droit de légiférer dans certaines
matiéres, droit remarquablement indépendant et qui s’exerce sans
le concours de la Chambre des députés. En effet, on a laissé au
président de la République le droit dit de législation économique
qui a appartenu au monarque depuis les temps les plus reculés,
c.-á-d. le droit de promulguer des décrets contenant des régles
juridiques relatives á la vie économique ainsi qu’á l’ordre et á la
sécurité publiques. II est cependant plus remarquable encore de
relever que la création des lois proprement dites qui, par leur
nature, constituent la partie la plus importante et la plus large de
la législation, n’appartient á la Chambre des députés qu’en com-
mun avec le président. En effet, pour qu’une loi votée par la
Chambre puisse entrer en vigeur, il faut que le président de la
République la sanctionne et la promulgue. Le ministére doit ensuite
la publier dans le Bulletin des lois.
Quoique le président de la République par son droit de sanc-
tion collabore donc d’une maniére positive á la législation générale,
son veto ne peut cependant pas étre un obstacle définitif á la
volonté législative de la Chambre. Si le président refuse sa sanc-
tion ou ne la donne pas dans le délai fixé, le projet de loi est
automatiquement renvoyé á la premiére session de la Chambre
aprés les élections suivantes. Si alors la loi est adoptée á nouveau
sans modification, á la majorité des voix exprimées, elle entre
en vigueur méme sans la sanction du président, qui est tenu de
la promulguer. Par un vote ainsi réitéré aprés de nouvelles élec-
tions, la Chambre peut, malgré l’opposition du président, modifier
ou adopter méme une loi constitutionnelle. Si nous ajoutons que
la Chambre des députés a le droit de discuter et de voter les
projets de lois de toutes sortes et de toutes matiéres présentés par
les députés, méme lorsqu’ils relévent du domaine législatif dit
economique mentionné plus haut comme réservé au président, on
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