Le Nord : revue internationale des Pays de Nord - 01.06.1940, Blaðsíða 23
LES ORGANES POLITIQUES EN FINLANDE 19
que la Chambre ne peut, méme par un nouveau vote, faire passer
un crédit que le président ne veut pas lui proposer et qui est
refusé par lui.
Moins importante que l’influence que la Chambre a sur l’exer-
cice du pouvoir exécutif au moyen de ses droits en matiére de
budget, est celle qu’elle exerce en exprimant ses vœux au gou-
vernement. Des motions de ce genre peuvent étre présentées pour
toutes les affaires rentrant dans le domaine du pouvoir exécutif.
C’est en raison de la situation prépondérante de la Chambre des
députés que le gouvernement s’efforce de satisfaire á ces vœux
autant qu’il est possible.
Cependant des motions ne peuvent étre présentées par un dé-
puté que pendant un court laps de temps aprés l’ouverture de la
session, et cette restriction est de nature á empécher une immixtion
continuelle dans l’exercice du pouvoir exécutif. — La ratification
de la Chambre des députés est nécessaire pour les traités inter-
nationaux pour autant qu’ils contiennent des dispositions rentrant
dans le domaine législatif ou qu’ils présupposent l’emploi des fonds
publics, et en outre dans quelques cas spéciaux. L’approbation de
la Chambre des députés est de rigueur pour la déclaration de
guerre et pour les traités de paix.
II ne faut pas non plus oublier l’influence indirecte appréciable
que la Chambre exerce sur le pouvoir exécutif en surveillant
l’administration en général. Le gouvernement doit présenter á
chaque session ordinaire de la Chambre des députés un rapport
annuel non seulement sur les mesures prises par lui á la suite des
décisions de la Chambre, mais aussi sur les autres faits importants
survenus dans l’administration du pays ou dans ses relations avec
les pays étrangers. Le contróle de la gestion des finances est tout
particuliérement efficace. Le gouvernement est tenu de soumettre
chaque année á la Chambre un rapport sur la gestion et l’état des
finances. En outre, cinq commissaires aux comptes, élus par la
Chambre parmi les députés, sont chargés de surveiller d’une
maniére permanente l’exécution du budget, d’examiner l’état et
la gestion des finances publiques et de présenter un rapport an-
nuel á la Chambre. Tous ces rapports font l’objet d’un examen
approfondi par la Chambre. Deux hauts fonctionnaires, le « chan-
celier de justice », nommé par le président de la République, et
le « justitiaire », élu par la Chambre des députés, surveillent l’ap-
plication des lois par les tribunaux et les autorités administratives
et adressent également un rapport annuel á la Chambre; le premier