Le Nord : revue internationale des Pays de Nord - 01.06.1940, Qupperneq 107

LA COUR PERMANENTE DE JUSTICE
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du Gouvernement des Soviets sur le méme sujet. Le Conseil de la
Société des Nations, saisi du différend, demanda á la Cour un avis
consultatif sur la question de savoir si lesdits articles et déclaration
constituaient des engagements d’ordre international obligeant la
Russie, vis-á-vis de la Finlande, á exécuter les dispositions y con-
tenues. Le Gouvernement finlandais se fit représenter devant la
Cour par M. Erich, comme agent, et par M. Yrjö Saastamoinen
Chargé d’affaires de Finlande á La Haye, comme agent-adjoint.
Le Gouvernement des Soviets refusa de prendre part á la procé-
dure, dont il contestait la régularité. Dans son avis, rendu á la
date du 23 juillet 1923, la Cour conclut qu’elle n’était pas compé-
tente pour se prononcer. En effet, sa réponse eut équivalu á un
réglement judiciaire du différend, ce que la Cour estimait ne pou-
voir entreprendre, l’un des Gouvernements intéressés, qui n’était
pas membre de la Société des Nations, ayant refusé son consen-
tement.
3. Affaire relative á la juridiction territoriale de la Commis-
sion internationale de l’Oder. En vertu de l’article 341 du Traité
de Versailles, l’Oder a été placé sous l’administration d’une
commission internationale comprenant des représentants de la
Pologne, de l’Allemagne, de la Tchécoslovaquie, de la Grande-
Bretagne, de la France, du Danemark et de la Suéde. Un différend
s’était élevé entre la Pologne, d’une part, et les six Puissances men-
tionnées ci-dessus, d’autre part, sur la question de savoir si la
juridiction de la Commission s’étendait non seulement au cours
principal du fleuve, mais encore aux sections des affluents situées
en territoire polonais. Cette question fut, par un compromis, sou-
mise á la Cour, qui la trancha dans un sens affirmatif, par un
arrét rendu le 10 septembre 1929. Au cours de la procédure, le
Danemark se fit représenter devant la Cour par M. Harald
Scavenius, Ministre á La Haye, remplacé par M. Hugo Hergel,
Chargé d’affaires ad interim, et la Suéde par M. Patrick Adler-
creutz, Ministre á La Haye.
4. Affaire relative au statut juridique de certaines parties du
Groenland oriental. La Norvége avait, en 1931, occupé une partie
du Groenland oriental, et la question de la validité de cette
occupation fut soumise á la Cour par requéte du Gouvernement
danois. Etant donné qu’aucun des deux pays en cause ne comptait
de juge sur le siége, ils se prévalurent du droit que leur conférait
le Statut et désignérent chacun un juge national pour siéger en
l’espéce: M. Herluf Zahle, Ministre du Danemark á Berlin, et