Le Nord : revue internationale des Pays de Nord - 01.06.1939, Page 482
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LE NORD
imposer en ce qui concerne les marques á porter sur les aéronefs
— les marques de nationalité et d’immatriculation — la naviga*
bilité, en vue de la délivrance du certificat de navigabilité, et
l’aptitude du personnel de conduite en ce qui concerne l’obtention
des brevets et licences du personnel de conduite, les livres de bord
qu’il faut tenir á bord de l’aéronef, les régles de la circulation
aérienne et les feux et signaux á porter par les aéronefs. Enfin, on
a prévu l’institution d’une commission sous le nom de « Com-
mission Internationale de Navigation Aérienne » communément
appelée, par ses initiales, la C. I. N. A., composée de représentants
des gouvernements des États signataires de la convention, et ayant
pour mission de veiller á ce que les stipulations des réglements
soient, á tout temps, au niveau du développement pris par la
navigation aérienne et, d’une fa§on générale, de chercher á en-
courager le trafic aérien par l’établissement d’un service inter-
national de météorologie et de radiotélégraphie, par l’élaboration
de cartes aéronautiques, etc. —
En stipulant que chaque État aurait la souveraineté compléte
et exclusive sur l’espace atmosphérique au-dessus de son territoire,
la convention avait adopté un point de vue déterminé au sujet
d’une question qui avait souvent fait l’objet de discussions pendant
les années précédant la guerre mondiale: la question de savoir si
l’État avait une telle souveraineté ou si l’espace atmosphérique au-
dessus de son territoire était libre á une certaine hauteur, un « mare
liberum », auquel l’admission était libre. En reconnaissant la
théorie de la souveraineté d’un État sur l’espace atmosphérique
au-dessus de son territoire ou le survol n’était donc pas permis, la
convention avait tiré au clair le fait que la création d’une navi-
gation aérienne internationale était subordonnée á l’adhésion des
États á la convention de 1919. Aussitöt aprés la signature de la
convention, les États dits ex-neutres furent donc invités á 7 ad-
hérer.
Dans l’esprit d’entente qui avait caractérisé la collaboration
si heureusement établie pendant la guerre mondiale entre les pays
scandinaves, et sur l’invitation du gouvernement danois se ré-
unirent, en décembre 1919, á Copenhague, des représentants de la
Finlande, de la Norvége, de la Suéde, du Danemark ainsi que de
la Hollande et de la Suisse afin de discuter l’attitude á adopter
quant á la convention.
II y avait deux stipulations auxquelles on hésitait á donner
son adhésion. L’une de ces stipulations était con§ue de sorte que