Føroya kunngerðasavn A og B - 30.08.1997, Blaðsíða 32

104
Nr. 15.
Bek. af 13. februar 1970.
ANNEXE A LA CONVENTION
Formules de demande et d'attestation
DEMANDE
AUX FINS DE SIGNIFICATION OU DE NOTIFICATION A L’ETRANGER
D’UN ACTE JUDICIAIRE OU EXTRAJUDICIAIRE
Convention relative á la signification et á la notification á l’etranger des actes judiciai-
res ou extrajudiciaires en matiere civile ou commerciale, signee á La Haye, le. 196 .
Identite et adresse du requerant Adresse de l’autorite destinataire
Le requerant soussigne a l’honneur de faire parvenir — en double exemplaire — á l’autorite
destinataire les documents ci-dessous enumeres, en la priant conformement á l’article 5 de la
Convention precitee, d’en faire remettre sans retard un exemplaire au destinataire, savoir:
(identite et adresse) .............................................................................
a) selon les formes legales (article 5, alinea premier, lettre a)*.
b) selon la forme particuliere suivante (article 5, alinea premier, lettre b)*:..................
c) le cas echeant, par remise simple (article 5, alinea 2)*.
Cette autorite est priee de renvoyer ou de faire renvoyer au requerant un exemplaire de l’acte
— et de ses annexes* — avec l’attestation figurant au verso.
Enumeration des pieces
Fait á......................,le
Signature et/ou cachet.
Rayer les mentions inutiles.