Le Nord : revue internationale des Pays de Nord - 01.06.1942, Síða 248

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LE NORD
prouvés par cette derniére. Il en est de méme pour décider de
la paix et de la guerre. Etant donné que le Président ne peut en
réalité poser aucun acte en matiére de politique étrangére sans
passer par le ministre des Affaires Etrangéres responsable devant
le parlement, ce dernier exerce par sa commission des Affaires
Etrangéres un contróle permanent sur la politique extérieure du
pays.
Au début de cet exposé, il a été mentionné que le principe
de la séparation des pouvoirs a pu étre entiérement appliqué en
ce qui concerne la juridiction. S’il est ainsi interdit au Président
de la République de s’y immiscer, il dispose néanmoins de cer-
tains droits lui permettant de poser quelques actes d’ordre judi-
ciaire et d’intervenir dans la composition du corps de magistrats
surtout en ce qui concerne ses hauts dignitaires. Dans certains
cas particuliers et aprés avoir consulté la Cour Supréme, le Pré-
sident peut ainsi faire remise d’une peine ou l’adoucir. Ce droit
de gráce ne s’applique toutefois qu’á des cas individuels, une
amnistie ne pouvant étre accordée qu’en vertu d’une loi votée
par le parlement. Certaines dispenses de conditions requises par
la loi peuvent également étre accordées par le Président dans
les cas prévus par des textes législatifs. Si les ministres ou le
Chancelier de la Justice commettent dans l’exercice de leurs fonc-
tions des actes contraires aux lois, c’est au Président de la Ré-
publique qu’appartient leur mise en accusation devant la Haute
Cour. Parmi les hauts magistrats nommés par le Président le
plus important est le Chancelier de la Justice auquel il appartient
de faire respecter la loi par toutes les autorités publiques y com-
pris le Président de la République lui-méme. Sont nommés par
ce dernier également les présidents et les membres de la Cour
Supréme, de la Cour Administrative Supréme et des Cours
d’Appel.
En clóturant l’énonciation des diverses prérogatives dont se
trouve investi le Président de la République, il convient de men-
tionner les dispositions constitutionnelles ayant trait á sa respon-
sabilité. Celle-ci ne peut étre mise en cause que pour acte de
haute trahison et, en pareille occurrence, il appartient au Chance-
lier de la Justice ou au Conseil des ministres d’en saisir la Cham-
bre, qui, si une majorité des trois quarts est atteinte, peut traduire
le Président devant la Cour Supréme á laquelle il incombe de
le juger.
Pour autant qu’il s’agit d’actes posés dans l’exercice de ses