Le Nord : revue internationale des Pays de Nord - 01.06.1944, Blaðsíða 192
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LE NORD
d’usines, des máts d’antennes ou quelque autre objet élevé. Ce-
pendant, s’il fallait en venir á une extension aussi considérable
de la zone d’approche, ce qui rendrait inévitable l’imposition de
servitudes, l’application des régles d’expropriation établies par la
loi danoise sur l’aéronautique souléverait de trés grandes diffi-
cultés, d’ordre pratique, par suite du nombre important des biens-
fonds qui se trouveraient atteints par les servitudes. C’est ainsi
qu’en ce qui concerne l’aérodrome de Copenhague á Kastrup,
il serait question de prés de 20.000 propriétaires, dont les biens-
fonds se trouveraient assujettis á une servitude. En considérant,
par ailleurs, que le droit de propriété ne se trouverait pas lésé
réellement en tout cas par une limitation á 30—50 m des hauteurs
maxima, le Ministére a mis á l’étude la question de savoir s’il n’y
avait pas lieu de chercher á amplifier les dispositions relatives
á l’expropriation établies par la législation sur la navigation
aérienne, par une nouvelle loi spéciale interdisant, dans les biens-
fonds voisins des aérodromes publics, toute construction dépassant
une certaine hauteur, sans autorisation spéciale prélable du Minis-
tére des Travaux Publics, tandis que les dispositions actuelles rela-
tivement á l’expropriation seraient appliquées, comme par le
passé, lá ou il s’agirait de la protection des avions contre les
obstacles d’une hauteur inférieure á celle indiquée ci-dessus. Ce-
pendant, comme la réalisation d’un arrangement de ce genre pré-
sentait différents problémes d’ordre théorique et pratique, le Mi-
nistre a décidé de nommer une commission restreinte, chargée
d’étudier ces problémes et, le cas échéant, de présenter une pro-
position de loi comportant une solution de ces problémes. Cette
commission vient de déposer son rapport, dont les points prin-
cipaux sont briévement exposés ci-aprés.
Tout d’abord, la commission signale qu’á l’étranger on s’est
rendu compte, depuis plusieurs années, de la nécessité de protéger
la zone d’approche des aérodromes, et elle montre comment, par
voie de la législation, on a pris des dispositions pour réaliser la
protection de cette zone.
Ensuite, la commission traite la question de savoir si une légis-
lation restrictive par rapport á la libre utilisation de l’espace at-
mosphérique au-dessus des immeubles, interdisant des construc-
tions dépassant une certaine hauteur, serait en opposition avec
l’article 80 de la loi constitutionnelle danoise, prescrivant qu’on
ne peut imposer á personne l’obligation de céder sa propriété sans
indemnité intégrale. La commission démontre que, selon la con-