Le Nord : revue internationale des Pays de Nord - 01.06.1944, Page 195

PROTECTION DES AVIONS
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obstacle aérien — éventuellement aux frais du propriétaire ou
de l’usager.
II résulte de ce qui précéde qu’au premier chef la commission
a eu en vue la protection de la zone d’approche des aérodromes
publics; en prévision de l’essor rapide que prendra, sans doute, le
trafic aérien aprés la guerre, elle a cru devoir se préoccuper aussi
de la protection du trafic aérien contre les obstacles situés hors de
la zone d’approche des aérodromes, obstacles que l’avion pourrait
rencontrer en survolant le territoire danois; en cela on a surtout
pensé aux services réguliers les plus utilisés, ou des constructions
trés hautes pourraient comporter un danger pour la sécurité de la
navigation aérienne dans l’obscurité de la nuit ou par temps de
mauvaise visibilité. Aussi est-il proposé d’instituer une base légale
permettant aux autorités aéronautiques d’actionner contre des
construction de ce genre — au besoin par voie d’expropriation.
Cette sorte de questions pourraient étre réglées normalement au
moyen d’une demande de balisage; il a été jugé utile, pourtant, de
se réserver le droit d’exiger l’enlévement partiel de ces construc-
tions.
Considéré dans ses grands traits, l’avis de la commission com-
porte: que l’arrivée et le départ des aérodromes publics soient pro-
tégés selon un plan d’aménagement approuvé par le Ministre et
indiquant les hauteurs maxima sur les terrains situés dans la zone
d’approche; que les hauteurs maxima soient garanties par des
servitudes enregistrées qui, pour les hauteurs allant jusqu’á 2 5 m,
sont imposées par expropriation, c. á. d. contre indemnité, et qui,
pour les hauteurs de 2 5 m ou davantage, sont imposées purement
et simplement en vertu de la loi et sans indemnité, et que l’on
puisse exiger l’enlévement ou le balisage d’obstacles dangereux
pour la circulation aérienne dans la zone d’approche.
Au rapport de la commission se trouve joint un avant-projet
de loi sur la protection de la zone d’approche des aérodromes
publics, rédigé en conformité de l’exposé ci-dessus; ce projet sera
probablement présenté quand le Parlement pourra siéger de
nouveau.